Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions régissent la vente des formules et des packs de Crapou par Nayaro SRL, 16 Chemin de la Cure d'Air, 7000 Mons, Belgique (BE 0647.588.826), support@crapou.com. L'utilisation du service est régie par les conditions générales d'utilisation, qui s'appliquent aussi. Les achats se font sur le site ; l'application mobile ne vend rien.

2. Formules, prix et paiement

Les formules et leurs prix sont affichés sur le site (page Tarifs) et au moment de l'achat, toutes taxes comprises pour les consommateurs. La TVA applicable est celle du pays de résidence du client. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd ; Nayaro SRL ne conserve aucune donnée de carte.

Une formule s'achète pour une durée (un mois, un an ou trois ans) et se paie en une seule fois. Rien n'est reconduit ni prélevé ensuite : à l'échéance, le dossier repasse en formule Libre, sauf nouvel achat. Un rappel est envoyé sept jours puis un jour avant l'échéance. Racheter la même formule avant son terme ajoute la nouvelle durée à la suite de l'actuelle.

La formule Pro comprend un forfait mensuel de SMS, non reportable d'un mois sur l'autre. Des packs de SMS supplémentaires peuvent être achetés ; ils sont valables un an à compter de l'achat. Formules et packs valent pour une personne dans un dossier donné.

Lorsqu'un parent souscrit une formule couvrant les deux parents, il en est seul redevable. L'autre parent en bénéficie sans obligation de paiement et sans accès à la facturation.

Ce que chaque formule ouvre (nombre d'enfants et de proches, fonctions) est décrit sur le site et à l'article 5 des conditions générales d'utilisation.

3. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif, à compter de l'achat d'une formule ou d'un pack (Code de droit économique, livre VI).

En payant, le consommateur demande expressément que sa formule commence immédiatement, sans attendre la fin de ce délai. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable du montant correspondant à la période déjà écoulée, calculé au prorata ; le reste lui est remboursé dans les quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé. Pour un pack de SMS, les SMS déjà envoyés restent dus ; un pack entièrement utilisé ne peut plus faire l'objet d'une rétractation.

Le consommateur peut, sans y être tenu, utiliser le modèle de formulaire de rétractation de l'annexe 2 du livre VI du Code de droit économique ; une déclaration claire par courriel suffit.

Pour exercer ce droit : support@crapou.com.

4. Facturation

Chaque achat donne lieu à une facture, disponible sur le site, dans « Mon compte », rubrique « Factures ». Les factures et les données de facturation sont conservées pendant la durée imposée par la loi comptable, y compris après la suppression du compte.

5. Évolution des formules

Les fonctions peuvent évoluer. Une suppression de fonction significative d'une formule payante est annoncée au moins trente jours à l'avance et ouvre droit à résiliation immédiate avec remboursement au prorata de la période non écoulée. À l'échéance d'une formule, le dossier reste consultable et exportable dans la formule gratuite.

6. Litiges

En cas de difficulté, écrivez d'abord à support@crapou.com. Le consommateur peut également saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur (North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be).

Le droit belge s'applique, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays de la protection des dispositions impératives de ce pays. Les juridictions compétentes sont celles que désigne la loi ; pour un professionnel, celles de l'arrondissement du Hainaut, division de Mons.

7. Modification des présentes conditions

Nayaro SRL peut modifier ces conditions. Une modification ne s'applique qu'aux achats faits après sa publication ; les formules et packs déjà achetés restent régis par les conditions en vigueur au jour de l'achat.